Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section VI : La publicité en matière internationale / Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
Article 1303-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Est créé par : Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Vu les conclusions notifiées le 19 septembre 2022 par lesquelles la société à responsabilité limitée Immobilière Suissa, appelante, invite la cour, au visa des articles 492-1 2° et 700 du code de procédure civile, 1103, 1302-1 et suivants, 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil, 18-2 de la loi n°65-557 du 101 juillet 1965 et L.642-7 du code de commerce à :
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[…] Vu les conclusions notifiées le 19 septembre 2022 par lesquelles la société à responsabilité limitée Immobilière Suissa, appelante, invite la cour, au visa des articles 492-1 2° et 700 du code de procédure civile, 1103, 1302-1 et suivants, 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil, 18-2 de la loi n°65-557 du 101 juillet 1965 et L.642-7 du code de commerce à :
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3. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 avril 2021, n° 19/03695
[…] En ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2021, fondées sur les articles 901, 561, 562 et 908 du code de procédure civile et les articles 1134 dans sa version applicable à l'époque des faits et les articles 1303 et 1303-4 du code civil, la société 'Révolution & co' demande à la cour de :
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