Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section VI : La publicité en matière internationale / Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère

Article 1303-4 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/06/1998

Entrée en vigueur le 25 juin 1998

Est créé par : Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.

Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Est créé par :	Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 28 juin 2023, n° 22/14658

Confirmation

[…] Vu les conclusions notifiées le 19 septembre 2022 par lesquelles la société à responsabilité limitée Immobilière Suissa, appelante, invite la cour, au visa des articles 492-1 2° et 700 du code de procédure civile, 1103, 1302-1 et suivants, 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil, 18-2 de la loi n°65-557 du 101 juillet 1965 et L.642-7 du code de commerce à :

Autres demandes relatives à la copropriété·
Sociétés immobilières·
Syndicat de copropriétaires·
Immeuble·
Adresses·
Tribunal judiciaire·
Ordonnance·
Chose jugée·
Mise en état·
Demande

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 28 juin 2023, n° 22/13988

Confirmation

Autres demandes relatives à la copropriété·
Sociétés immobilières·
Syndicat de copropriétaires·
Immeuble·
Adresses·
Tribunal judiciaire·
Ordonnance·
Chose jugée·
Mise en état·
Demande

3. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 28 avril 2021, n° 19/03695

Infirmation partielle

[…] En ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2021, fondées sur les articles 901, 561, 562 et 908 du code de procédure civile et les articles 1134 dans sa version applicable à l'époque des faits et les articles 1303 et 1303-4 du code civil, la société 'Révolution & co' demande à la cour de :

Révolution·
Pharmacie·
Sociétés·
Facture·
Pénalité de retard·
Demande·
Titre·
Parfaire·
Appel·
Recouvrement

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