Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section I : Les scellés / Paragraphe 1 : L'apposition des scellés
Article 1304 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
4° Par le ministère public ;
5° Par le propriétaire des lieux ;
6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ;
7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Commentaires • 4
Décisions • 144
[…] Par acte du 19 avril 2012, la SARL 1°SEPTEMBRE a assigné la SARL AZUR FITNESS CLUB devant le Tribunal de Commerce de Nice aux fins de voir prononcer sur le fondement des articles 1116 et 1304 du code civil l'annulation de la vente du fonds de commerce pour dol en raison des déclarations du vendeur figurant dans l'acte de vente en contradiction avec la procédure judiciaire en résiliation de bail commercial en cours devant le Tribunal de Grande Instance, et la condamnation de la SARL AZUR FITNESS CLUB à lui restituer le prix d'acquisition de 320 000 euros avec intérêts légaux à compter du 22 octobre 2010 ainsi qu'à lui payer la somme de 186 751,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1382 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Parc·
- Syndicat de copropriétaires·
- Dol·
- Copropriété·
- Bail commercial·
- Résiliation du bail·
- Acte de vente·
- Cession·
- Vendeur
[…] I. EXPOSE DE LA CAUSE Suivant exploit du 6 janvier 2016, Mesdames X et A Z ont assigné leur frère Y devant le président du tribunal de grande instance d'EVRY statuant dans la forme des référés, afin de voir : — rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 8 avril 2015 au titre de l'article 1304 du code de procédure civile, — ordonner, aux frais du défendeur, la mainlevée des scellés apposées en vertu de cette décision, — condamner la partie adverse à leur payer une somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code précité.
Lire la suite…- Scellé·
- Forme des référés·
- Indivision successorale·
- Avance·
- Rétracter·
- Mesures conservatoires·
- Ordonnance·
- Héritier·
- Mainlevée·
- Charges
3. Cour d'appel de Douai, 2 mai 2013, n° 11/01916
[…] Mesdames X, T et Z A et M. Q A n'ont pas constitué avocat devant les premiers juges et la décision déférée a été rendue dans ces conditions. Dans leurs dernières écritures, M me X A épouse Y et M me T A épouse B, appelante incidente, demandent à la cour de : Vu les articles 1142 et 1184 du code civil, 1315,1341 et suivants du code civil, 815 et suivants du code civil, 1304 et suivants du code de procédure civile : — infirmer le jugement, — dire et juger M me E A irrecevable et à tout le moins non fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Lire la suite…- Écrit·
- Mère·
- Accord·
- Don·
- Partage·
- Demande·
- Épouse·
- Preuve·
- Décès·
- Chèque
Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine de l'inventaire et l'enlèvement de mobilier d'un logement après décès du locataire (articles 1304 à 1306, 1324 à 1326 du code de procédure civile).
Lire la suite…