Article 1304 du Code de procédure civile

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Version01/01/2007
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Version03/09/2011

Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.

Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.

Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Les instruments de déblocage d'une indivision
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

Si la consistance de l'actif de la succession ne justifie pas l'établissement d'un inventaire notarié, il peut être demandé à un huissier de justice de dresser cet état descriptif du mobilier (article 1304 du code de procédure civile, dans sa rédaction consécutive au décret précité du 1er septembre 2011 qui a transféré aux huissiers de justice la compétence du greffier en chef du tribunal judiciaire). […] Cette demande est formée par les héritiers légaux du défunt ou ses créanciers, notamment le propriétaire des lieux loués (article 1305 du code de procédure civile) devant le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire (article 1306 du du code de procédure civile).

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2Justice - Procédures - Réforme. Rapport. Propositions.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine de l'inventaire et l'enlèvement de mobilier d'un logement après décès du locataire (articles 1304 à 1306, 1324 à 1326 du code de procédure civile).

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Décisions143


1Cour d'appel de Douai, 2 mai 2013, n° 11/01916
Infirmation partielle

[…] Mesdames X, T et Z A et M. Q A n'ont pas constitué avocat devant les premiers juges et la décision déférée a été rendue dans ces conditions. Dans leurs dernières écritures, M me X A épouse Y et M me T A épouse B, appelante incidente, demandent à la cour de : Vu les articles 1142 et 1184 du code civil, 1315,1341 et suivants du code civil, 815 et suivants du code civil, 1304 et suivants du code de procédure civile : — infirmer le jugement, — dire et juger M me E A irrecevable et à tout le moins non fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

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  • Écrit·
  • Mère·
  • Accord·
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  • Demande·
  • Épouse·
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  • Décès·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 13 février 2014, n° 13/02851
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par acte du 19 avril 2012, la SARL 1°SEPTEMBRE a assigné la SARL AZUR FITNESS CLUB devant le Tribunal de Commerce de Nice aux fins de voir prononcer sur le fondement des articles 1116 et 1304 du code civil l'annulation de la vente du fonds de commerce pour dol en raison des déclarations du vendeur figurant dans l'acte de vente en contradiction avec la procédure judiciaire en résiliation de bail commercial en cours devant le Tribunal de Grande Instance, et la condamnation de la SARL AZUR FITNESS CLUB à lui restituer le prix d'acquisition de 320 000 euros avec intérêts légaux à compter du 22 octobre 2010 ainsi qu'à lui payer la somme de 186 751,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1382 du code de procédure civile.

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  • Fonds de commerce·
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  • Dol·
  • Copropriété·
  • Bail commercial·
  • Résiliation du bail·
  • Acte de vente·
  • Cession·
  • Vendeur

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 8 mars 2016, n° 16/00048

[…] I. EXPOSE DE LA CAUSE Suivant exploit du 6 janvier 2016, Mesdames X et A Z ont assigné leur frère Y devant le président du tribunal de grande instance d'EVRY statuant dans la forme des référés, afin de voir : — rétracter l'ordonnance rendue sur requête le 8 avril 2015 au titre de l'article 1304 du code de procédure civile, — ordonner, aux frais du défendeur, la mainlevée des scellés apposées en vertu de cette décision, — condamner la partie adverse à leur payer une somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code précité.

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  • Scellé·
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