Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section I : Les scellés / Paragraphe 1 : L'apposition des scellés
Article 1305 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est créé par : Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision est prise par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où se trouvent les biens qui sont l'objet de la mesure sollicitée.
Commentaires • 6
Nommé par le testateur, l'exécuteur testamentaire a le choix d'accepter ou non sa mission (Code civil, article 1025). […]
Lire la suite…Nommé par le testateur, l'exécuteur testamentaire a le choix d'accepter ou non sa mission (Code civil, article 1025). […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Vu l'article 1305 (sic) du code de procédure civile, Vu l'article L.622-14 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Bail·
- Injonction de payer·
- Code de commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Créance·
- Demande·
- Indemnité d 'occupation·
- Qualités·
- Préavis·
- Redressement
[…] Aux termes de l'article 1328 du code de procédure civile, l'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés dont font partie, en vertu de l'article 1305 du même code, tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale.
Lire la suite…- Donations·
- Partage·
- Révocation·
- Épouse·
- Inventaire·
- Successions·
- Notaire·
- Consorts·
- Meubles·
- Héritier
3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 14 janvier 2015, n° 14/01396
[…] En droit, l'article 1304 du code de procédure civile cite l'apposition des scellés au titre des mesures conservatoires qui peuvent être prises après l'ouverture d'une succession. L'article 1305 dispose que ces mesures conservatoires peuvent être demandées notamment par le conjoint.
Lire la suite…- Scellé·
- Rétractation·
- In solidum·
- Sous astreinte·
- Retrait·
- Procédure abusive·
- Demande·
- Consorts·
- Ordonnance sur requête·
- Mesures conservatoires
L'inventaire peut d'abord être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition de scellés (articles 1328 et 1305 du Code de procédure civile) : le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale (héritiers réservataires, légataires universels ou à titre universel) ; l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration […] de procédure civile. […] En effet, plusieurs arrêts ont considéré, à l'époque où l'inventaire fiscal devait être effectué suivant les formes prévues à l'ancien article 943 du Code de procédure civile, que la présence du notaire était obligatoire (Com. 22 nov. 1988, no 87-15.612). Une partie de la doctrine juridique considère que cette solution doit être maintenue. […]
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