Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Article 1305 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Les mesures conservatoires peuvent être demandées :
1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ;
4° Par le ministère public ;
5° Par le propriétaire des lieux ;
6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance apparaissant fondée en son principe ;
7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Commentaires • 6
Nommé par le testateur, l'exécuteur testamentaire a le choix d'accepter ou non sa mission (Code civil, article 1025). […]
Lire la suite…Nommé par le testateur, l'exécuteur testamentaire a le choix d'accepter ou non sa mission (Code civil, article 1025). […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Vu l'article 1305 (sic) du code de procédure civile, Vu l'article L.622-14 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Bail·
- Injonction de payer·
- Code de commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Créance·
- Demande·
- Indemnité d 'occupation·
- Qualités·
- Préavis·
- Redressement
[…] Aux termes de l'article 1328 du code de procédure civile, l'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés dont font partie, en vertu de l'article 1305 du même code, tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale.
Lire la suite…- Donations·
- Partage·
- Révocation·
- Épouse·
- Inventaire·
- Successions·
- Notaire·
- Consorts·
- Meubles·
- Héritier
3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 14 janvier 2015, n° 14/01396
[…] En droit, l'article 1304 du code de procédure civile cite l'apposition des scellés au titre des mesures conservatoires qui peuvent être prises après l'ouverture d'une succession. L'article 1305 dispose que ces mesures conservatoires peuvent être demandées notamment par le conjoint.
Lire la suite…- Scellé·
- Rétractation·
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- Procédure abusive·
- Demande·
- Consorts·
- Ordonnance sur requête·
- Mesures conservatoires
L'inventaire peut d'abord être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition de scellés (articles 1328 et 1305 du Code de procédure civile) : le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale (héritiers réservataires, légataires universels ou à titre universel) ; l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration […] de procédure civile. […] En effet, plusieurs arrêts ont considéré, à l'époque où l'inventaire fiscal devait être effectué suivant les formes prévues à l'ancien article 943 du Code de procédure civile, que la présence du notaire était obligatoire (Com. 22 nov. 1988, no 87-15.612). Une partie de la doctrine juridique considère que cette solution doit être maintenue. […]
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