Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section I : Les scellés / Paragraphe 1 : L'apposition des scellés
Article 1306 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est créé par : Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine de l'inventaire et l'enlèvement de mobilier d'un logement après décès du locataire (articles 1304 à 1306, 1324 à 1326 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Dans sa requête, M me C D A indiquait que M. B A était décédé le […], et sollicitait sur le fondement des articles 1304 à 1306 du code de procédure civile, les mesures conservatoires consistant en l'apposition de scellés et un état descriptif des biens.
Lire la suite…- Scellé·
- Rétractation·
- Ordonnance·
- Procès·
- Descriptif·
- Motif légitime·
- Rétracter·
- Preuve·
- Juge·
- Référé
[…] La cour relève que l'article 1306 du code de procédure civile prévoit des dispositions spécifiques pour les demandes portant sur les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession prévues par l'articles 1304, du même code, en précisant que le tribunal statue par ordonnance sur requête et que 'la décision qui fait droit à la demande, désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section', d'autre part, au regard des dates de décès des époux D et G AF Y, décédés respectivement, le […] et 16 décembre et par ailleurs, la procédure étant ouverte depuis 2008, comme retenu à juste titre par le tribunal, l'utilité de ces mesures
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Consorts·
- Parcelle·
- Propriété·
- Sous-location·
- Demande·
- Exploitation agricole·
- Bail à ferme·
- Expertise·
- Partage
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 1er octobre 2013, n° 13/03717
[…] article 1306 du Code de Procédure Civile dispose: “la demande est portée devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Lire la suite…- Meubles·
- Huissier de justice·
- Mesures conservatoires·
- Scellé·
- Exécution·
- Associé·
- Incompétence·
- Effet personnel·
- Mer·
- Enlèvement
[…] Selon l'article 1306 du Code de procédure civile, la demande d'apposition de scellées doit être faite de préférence par une procédure dite « d'ordonnance sur requête » qui présente l'importante […] […]
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