Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Article 1306 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Commentaires • 2
Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine de l'inventaire et l'enlèvement de mobilier d'un logement après décès du locataire (articles 1304 à 1306, 1324 à 1326 du code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Dans sa requête, M me C D A indiquait que M. B A était décédé le […], et sollicitait sur le fondement des articles 1304 à 1306 du code de procédure civile, les mesures conservatoires consistant en l'apposition de scellés et un état descriptif des biens.
Lire la suite…- Scellé·
- Rétractation·
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- Procès·
- Descriptif·
- Motif légitime·
- Rétracter·
- Preuve·
- Juge·
- Référé
[…] La cour relève que l'article 1306 du code de procédure civile prévoit des dispositions spécifiques pour les demandes portant sur les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession prévues par l'articles 1304, du même code, en précisant que le tribunal statue par ordonnance sur requête et que 'la décision qui fait droit à la demande, désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section', d'autre part, au regard des dates de décès des époux D et G AF Y, décédés respectivement, le […] et 16 décembre et par ailleurs, la procédure étant ouverte depuis 2008, comme retenu à juste titre par le tribunal, l'utilité de ces mesures
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Consorts·
- Parcelle·
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- Bail à ferme·
- Expertise·
- Partage
3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 29 février 2024, n° 23/02515
[…] S'agissant des mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession, elles sont prévues aux articles 1304 à 1326 du code de procédure civile. L'article 1306 prévoit ainsi que ' la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section'.
Lire la suite…- Contestation en matière de scellés·
- Partage, indivision, succession·
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- Successions·
- Commissaire de justice
[…] Selon l'article 1306 du Code de procédure civile, la demande d'apposition de scellées doit être faite de préférence par une procédure dite « d'ordonnance sur requête » qui présente l'importante […] […]
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