Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section I : Les scellés / Paragraphe 1 : L'apposition des scellés
Article 1307 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est créé par : Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] La Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler, en cassant sans renvoi pour violation de l'ancien article 1307 du code de procédure civile un arrêt qui refusa la rétractation d'une décision ayant prononcé l'apposition de scellés alors qu'un acte de partage
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Sécheresse·
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[…] Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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3. Cour d'appel de Reims, 18 juin 2013, n° 13/00403
[…] Autorise l'XXX, venant aux droits de l'OPAC de Reims, à faire accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent, c'est à dire selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés selon les modalités décrites par les articles 1307 à 1315 du code de procédure civile ou l'état descriptif selon les modalités de l'article 1323 du code de procédure civile,
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Par exemple, la mise sous scellés est régie en matière de successions aux articles 1307 à 1315 du Code de procédure civile. En matière pénale, la mise sous scellés est également strictement encadrée par l'article articles 1955 et suivants du Code civil, mais concerne l'acquisition de la propriété et n'est donc pas pertinente ici. […]
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