Article 1307 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1986
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Version03/09/2011

Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

Commentaires5


1Saisie-contrefaçon et secret des affaires : la Cour de cassation écarte la mise sous scellés au profit de la mise sous séquestre provisoire par Pierre Trusson et…
Blip · 20 mars 2023

Par exemple, la mise sous scellés est régie en matière de successions aux articles 1307 à 1315 du Code de procédure civile. En matière pénale, la mise sous scellés est également strictement encadrée par l'article articles 1955 et suivants du Code civil, mais concerne l'acquisition de la propriété et n'est donc pas pertinente ici. […]

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2Demander le partage : la procédure judiciaire de comptes, liquidation et partage d'une succession
www.canopy-avocats.com · 9 août 2022

763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).

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3La sauvegarde des biens de la succession avant l’inventaire
www.canopy-avocats.com · 21 juillet 2022

[…] La Cour de cassation a eu l'occasion de le rappeler, en cassant sans renvoi pour violation de l'ancien article 1307 du code de procédure civile un arrêt qui refusa la rétractation d'une décision ayant prononcé l'apposition de scellés alors qu'un acte de partage

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Décisions6


1Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 septembre 2019, n° 18/06841
Infirmation

[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 00-12.790, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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3Cour d'appel de Reims, 18 juin 2013, n° 13/00403
Infirmation

[…] Autorise l'XXX, venant aux droits de l'OPAC de Reims, à faire accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent, c'est à dire selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés selon les modalités décrites par les articles 1307 à 1315 du code de procédure civile ou l'état descriptif selon les modalités de l'article 1323 du code de procédure civile,

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