Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section I : Les scellés / Paragraphe 1 : L'apposition des scellés
Article 1311 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
S'il est découvert un testament, l'huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
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[…] Partie défenderesse : comparant par M e KORN Cécile Avocat Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 novembre 2016, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SENECHAL nous demande de : Vu les dispositions du code civil, et notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1311, Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Condamner à titre provisionnel la société EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS au paiement de la somme de 78.532,67 € décomposée comme suit :
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 avril 2023, n° 22/05152
[…] '- Vu les articles 122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971, vu les articles 1310, 1311, 1203, 1202 et 1104 du code civil ; vu la norme AFNOR P03-001, vu l'article R.2142-20 du code de la commande publique ; vu les conditions générales établies par la FNTP et la FFB ; (')
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