Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section I : Les scellés / Paragraphe 1 : L'apposition des scellés
Article 1313 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
L'huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s'il n'y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d'un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] — selon l'article 1313 du code de procédure civile, dire que les documents ne pourraient être entreposés que chez Maître Z notaire chargé du règlement de la succession de D Y et aux frais avancés des requérants ou chez Maître I huissier chargé de l'apposition des scellés,
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[…] si en revanche la consistance de ces biens, aux termes de l'article 1323 du code de procédure civile, après distraction des objets précieux en application de l'article 1313 du code de procédure civile ne justifie pas l'apposition de scellés, l'huissier de justice susdit dressera un état descriptif du mobilier,
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3. Cour d'appel de Reims, 18 juin 2013, n° 13/00401
[…] si en revanche la consistance de ces biens, aux termes de l'article 1323 du code de procédure civile, après distraction des objets précieux en application de l'article 1313 du code de procédure civile ne justifie pas l'apposition de scellés, l'huissier de justice susdit dressera un état descriptif du mobilier,
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