Article 1319 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1986
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Version01/10/2001
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Version03/09/2011

Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.

Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l'article 1333.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Inscription de faux : rappel des conditions
M. H. · Dalloz Etudiants · 31 mars 2016
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Décisions43


1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 8 mars 2016, n° 16/00048

[…] Attendu que si elles ne justifient pas de l'inutilité de cette mesure conservatoire lorsqu'elle a été décidée, l'application qui peut être faite du deuxième alinéa de l'article 1319 du code de procédure civile en l'espèce conduit cependant à ordonner la levée demandée, mais à leurs frais avancés ;

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  • Scellé·
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  • Rétracter·
  • Mesures conservatoires·
  • Ordonnance·
  • Héritier·
  • Mainlevée·
  • Charges

2Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 mai 2017, n° 12/05056
Confirmation

[…] Par conclusions récapitulatives notifiées le 22 janvier 2015 au visa des dispositions des décrets du 26 novembre 1971, des articles 1319, 313 et suivants du Code Civil et 555 du Code de procédure civile, conclusions que le présent arrêt vise expressément et auquel il se réfère pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens Maître Z notaire associé à VIENNE et la SCP Z DUVAL ORMEZZANO K demandent à la cour

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3Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 26 juin 2012, n° 11/00526
Confirmation

[…] +l'appréciation de la validité de l'acte au sens des articles 1317 à 1319 du Code civil compte tenu des dispositions de l'article 1319 qui renvoie à la procédure particulière de l'article 303 du code de procédure civile

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