Article 1320 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1986
>
Version01/01/2007
>
Version03/09/2011

Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par l'huissier de justice. Il comprend :

1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ;

2° Les nom et adresse du ou des requérants ;

3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;

4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers ou, s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

6° L'indication de l'auteur de l'inventaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Acceptation De Succession Sous Bénéfice D'Inventaire
M. Roland du Luart, du group RI, de la circonsciption: Sarthe · Questions parlementaires · 19 octobre 2000

[…] ministre de la justice, sur l'application tant de l'article 794 du code civil, en matière de succession, […] dans les formes réglées par les lois sur la procédure ", que l'article 1320 du nouveau code de la procédure civile qui précise que le procès-verbal de levée des scellés comprend " l'indication […] du notaire qui procède à l'inventaire ", et, encore, […] peut être assimilé à l'inventaire prescrit pour rendre efficace et définitive l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire faite au greffe du tribunal compétent dix mois plus tôt, alors que l'article 943 du code de procédure civile (ancien) commence par les mots : " Outre les formalités communes à tous les actes devant notaire, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 mars 2014, n° 14/00740

[…] DISONS qu'il sera dressé procès-verbal de levée des scellés conformément à l'article 1320 du code de procédure civile, […]

 Lire la suite…
  • Scellé·
  • Inventaire·
  • Meubles·
  • Partage·
  • Expertise·
  • Donations·
  • Désignation·
  • Partie·
  • Délai·
  • Mission

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 16-26.003 16-28.655, Inédit
Cassation partielle

[…] que la censure à intervenir de l'arrêt du 9 juin 2016 ayant prononcé la résolution du contrat de vente et la résiliation du crédit-bail, et statué sur les conséquences financières de ces opérations avant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande de dommages-intérêts formées par le crédit-preneur entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du présent arrêt qui en est la suite en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; […] 1184 et 1217 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1103, 1124 à 1230 et 1309 à 1320 du même code.

 Lire la suite…
  • Crédit-bail·
  • Urgence·
  • Résolution du contrat·
  • Sociétés·
  • Contrat de vente·
  • Fournisseur·
  • Résiliation du contrat·
  • Prix de vente·
  • Prix·
  • Loyer

3Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 18 février 2015, n° 2015R00142

[…] Le 19 décembre 2013, X VITA fait part à TAN de son refus de lui régler la somme totale de 12 481,74 €. Malgré mise en demeure et propositions d'échelonnement du règlement, cette somme reste impayée à ce jour. C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 16 janvier 2015 TAN assigne X VITA et nous demande de : Vu les articles 873 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1319 et 1320 du code de procédure civile, Vu l'article 19 de la loi 1803-03-16 du 25 ventôse an XI, — - Condamner X VITA au paiement de la somme de 5 066,44 € TTC au titre des charges d'exploitation avec intérêts au taux légal, — - La condamner au paiement de la somme de 7 417,08 € TTC au titre du remboursement du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal,

 Lire la suite…
  • Cession·
  • Leasing·
  • Titre·
  • Stock·
  • Matériel·
  • Fonds de commerce·
  • Paiement·
  • Cartes·
  • Acte·
  • Commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).