Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section II : Autres mesures conservatoires
Article 1323 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est créé par : Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence du greffier en chef. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du juge du tribunal d'instance, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.
Le service des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où il a été désigné pour gérer la succession.
Commentaires • 4
Décisions • 24
[…] Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Chèque·
- Ménage·
- Concubinage·
- Enfant·
- Contribution·
- Preuve·
- Obligation naturelle·
- Obligation civile·
- Entretien·
- Dette
[…] A l'appui de ses prétentions, la Société LOCAM SAS invoque notamment, outre les articles 1134 et suivants,1149 ,1323, et 1324 du Code Civil, les articles 146, 287 et 288 du Code de Procédure Civile ainsi que différentes jurisprudences de la Cour d'Appel de Lyon et de la Cour de Cassation et l'application de l'articles 18 des conditions générales de location. Ce dernier article stipule notamment qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.
Lire la suite…- Sociétés·
- Location financière·
- Contrat de location·
- Contrat d'abonnement·
- Site internet·
- Vérification d'écriture·
- Demande·
- Procès-verbal·
- Fournisseur·
- Contrat de prestation
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-11.696
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'acte contesté ; que M me X… soutenait que la société CNP assurances ne produisait pas l'original du questionnaire médical du 30 juillet 2008 ; qu'en procédant à la vérification d'écriture demandée, sans qu'il ne résulte des mentions de sa décision que la vérification a été effectuée au vu de l'original du questionnaire médical litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Vérification d'écriture·
- Fausse déclaration·
- Signature·
- Document·
- Original·
- Nullité du contrat·
- Réticence·
- Contrat d'assurance·
- Risque·
- Nullité
763 du Code de procédure civile). […] 1323 et suivants du Code de procédure civile). […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).
Lire la suite…