Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section II : L'état descriptif
Article 1323 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux en application des dispositions de l'article 1313 ne justifie pas une apposition des scellés, l'huissier de justice compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés. Les dispositions des articles 1309, 1311, 1313 et 1314 sont applicables.
S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés, l'huissier de justice en dresse un état descriptif.
Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l'huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal de grande instance, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.
L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.
Commentaires • 4
Décisions • 24
[…] Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; […]
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[…] A l'appui de ses prétentions, la Société LOCAM SAS invoque notamment, outre les articles 1134 et suivants,1149 ,1323, et 1324 du Code Civil, les articles 146, 287 et 288 du Code de Procédure Civile ainsi que différentes jurisprudences de la Cour d'Appel de Lyon et de la Cour de Cassation et l'application de l'articles 18 des conditions générales de location. Ce dernier article stipule notamment qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-11.696
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QUE la vérification d'écriture doit être effectuée au vu de l'original de l'acte contesté ; que M me X… soutenait que la société CNP assurances ne produisait pas l'original du questionnaire médical du 30 juillet 2008 ; qu'en procédant à la vérification d'écriture demandée, sans qu'il ne résulte des mentions de sa décision que la vérification a été effectuée au vu de l'original du questionnaire médical litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ;
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763 du Code de procédure civile). […] 1323 et suivants du Code de procédure civile). […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).
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