Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section III : Dispositions communes
Article 1324 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.
Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322.
Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.
Commentaires • 10
De plus, selon l'article 1324, devenu 1373, du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement sous seing privé, désavoue son écriture ou sa signature, le juge doit, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. […]
Lire la suite…Lorsqu'il n'y a pas d'héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le propriétaire doit obtenir au préalable une décision de justice (article 1324 du Code de procédure civile). Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont à avancer par le propriétaire. Pour recouvrer ses frais et les éventuels loyers impayés, le bailleur devra se retourner […] succession n'est pas réclamée ou vacante, il lui appartiendra de saisir le président du tribunal judiciaire par voie de requête afin d'obtenir la nomination d'un administrateur provisoire des Domaines qui gérera la succession (article
Lire la suite…Décisions • 83
[…] A l'appui de ses prétentions, la Société LOCAM SAS invoque notamment, outre les articles 1134 et suivants,1149 ,1323, et 1324 du Code Civil, les articles 146, 287 et 288 du Code de Procédure Civile ainsi que différentes jurisprudences de la Cour d'Appel de Lyon et de la Cour de Cassation et l'application de l'articles 18 des conditions générales de location. Ce dernier article stipule notamment qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit.
Lire la suite…- Sociétés·
- Location financière·
- Contrat de location·
- Contrat d'abonnement·
- Site internet·
- Vérification d'écriture·
- Demande·
- Procès-verbal·
- Fournisseur·
- Contrat de prestation
[…] Vu les articles 1323, alinéa 1, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Chèque·
- Ménage·
- Concubinage·
- Enfant·
- Contribution·
- Preuve·
- Obligation naturelle·
- Obligation civile·
- Entretien·
- Dette
3. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 16 février 2012, n° 10/06642
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1324 du code de procédure civile, dans le cas où une partie dénie sa signature, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte, à laquelle incombe le charge de la preuve de l'obligation, d'établir la sincérité du document ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Cautionnement·
- Signature·
- Ouverture·
- Prêt·
- Affectio societatis·
- Acte·
- Caution solidaire·
- Compte courant·
- Engagement
#232;re, puisqu'aucun bénéficiaire ne peut prétendre à sa transmission, le bailleur devra se tourner vers le président du tribunal judiciaire pour être autorisé à vider les lieux et à entreposer les meubles dans un autre lieu (article […] 1324 du Code de procédure civile).
Lire la suite…