Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section III : Dispositions communes
Article 1326 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'apposition des scellés ordonnée en matière civile en application d'une disposition particulière, sauf incompatibilité avec la matière considérée ou disposition contraire.
Commentaire • 1
Décisions • 47
[…] Il convient ici de relever que la question n'est pas de déterminer si l'écrit du 17 novembre 2020 émis par la société Litlle Extra vaut reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 du code de procédure civile, moyen que celle-ci développe dans ses conclusions, mais si cet écrit permet ou non d'affirmer qu'est sérieusement contestable son obligation à paiement d'une somme de 110.376,19 euros au titre des prestations effectuées pour son compte sur la période concernée d'avril à octobre 2020.
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 MARS 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard DELTEL, Président, chargé du rapport. […] Attendu que l'article 1326 du code civil concerne le quantum de l'obligation ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 29 septembre 2011, n° 10/00566
[…] Considérant que, pour critiquer cette, décision, l'Association Paris Iniatives fait valoir, d'une part, que le premier juge a violé les dispositions de l'article 16 alinéa deux du code de procédure civile en fondant sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans l'avoir au préalable invitée à présenter ses observations et que, d'autre part, l'article 1326 n'était pas applicable en l'espèce s'agissant d'un contrat synallagmatique comprenant des engagements réciproques aux termes desquelles elle s'était engagée à remettre à M. X une somme de 5000 € ce qu'elle a fait et ce dernier s'étant engagé à rembourser sa dette ;
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Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un conseiller à la Cour de cassation, formulées dans son rapport intitulé « Le juge du 21e siècle », et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à donner au greffier juridictionnel une compétence propre en matière gracieuse dans le domaine de l'inventaire et l'enlèvement de mobilier d'un logement après décès du locataire (articles 1304 à 1306, 1324 à 1326 du code de procédure civile).
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