Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section III : Dispositions communes
Article 1327 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est créé par : Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou le greffier en chef peuvent en saisir le juge du tribunal d'instance par simple requête.
Si une contestation oppose les parties entre elles, le juge du tribunal d'instance est saisi en référé.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] La cour est saisie de l'appel de Monsieur A X de l'ordonnance de référé rendue le 09 février 2010 par le juge du tribunal d'instance du 6 e arrondissement, qui, au visa des articles 1327 du Code de procédure civile et 1006 du Code civil, a:
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- Testament·
- Inventaire·
- Mainlevée·
- Notaire·
- Faux·
- Ordonnance·
- Biens·
- Héritier·
- Demande
[…] Considérant, cependant, que le moyen porte sur le rappel des difficultés ayant amené le greffier en chef à transmettre la requête au juge d'instance conformément aux dispositions de l'article 1327 du nouveau code de procédure civile, à savoir l'existence d'une procédure en cours devant le tribunal de grande instance en compte liquidation et partage des successions de M. et M me C A, l'absence d'inventaire et la présence de M me E-F A au domicile de la défunte ;
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- Inventaire·
- Ordonnance·
- Successions·
- Tutelle·
- Tribunal d'instance·
- Rétracter·
- Procédure·
- Nullité·
- Exception
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 janvier 2005, n° 04/62326
[…] — que le 16 septembre 2004, il a été procédé à l'inventaire notarié des biens garnissant l'appartement de la place Wagram, à l'issue duquel les scellés ont été réapposés; Sur la levée définitive des scellés: Attendu qu'aux termes de l'article 1327 du nouveau code de procédure civile, seul le juge d'instance est compétent pour statuer sur ce point; Qu'il convient en conséquence de se déclarer incompétent au profit du juge du Tribunal d'Instance du 17 e arrondissement de Paris; Sur la demande d'autorisation d'user et de jouir de l'appartement situé 2, place Wagram à Paris 17 e :
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- Épouse·
- Meubles·
- Entreposage·
- Forme des référés·
- Tribunal d'instance·
- Indemnité d 'occupation·
- Enlèvement·
- Inventaire·
- Juge
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure relative à l'apposition de scellés est réglementée par les dispositions des articles 1304 à 1327 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, le bris volontaire de scellés apposés par l'autorité publique constitue un délit puni, aux termes de l'article 434-22 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 2 000 000 de francs d'amende, au même titre que le détournement d'objet placé sous scellé.
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