Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section II : L'inventaire
Article 1328 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
L'inventaire peut d'abord être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition de scellés (articles 1328 et 1305 du Code de procédure civile) : le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale (héritiers réservataires, légataires universels ou à titre universel) ; l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration […] de procédure civile. […] En effet, plusieurs arrêts ont considéré, à l'époque où l'inventaire fiscal devait être effectué suivant les formes prévues à l'ancien article 943 du Code de procédure civile, que la présence du notaire était obligatoire (Com. 22 nov. 1988, no 87-15.612). Une partie de la doctrine juridique considère que cette solution doit être maintenue. […]
Lire la suite…Cet acte est reconnu par la loi et il s'inscrit au code de procédure civile aux articles 1328 et 1333 : « lorsqu'une succession inclut un ou plusieurs biens immobiliers et si son montant est égal ou supérieur à 5 000 €, les héritiers doivent contacter un notaire afin qu'il fasse l'inventaire des biens ». Ces biens peuvent se présenter sous différentes formes (maisons, terrains, bijoux, meubles et liquidités). […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Aux termes de l'article 1328 du code de procédure civile, l'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés dont font partie, en vertu de l'article 1305 du même code, tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale.
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[…] 1) Désignons Maître H I, notaire à (60200) COMPIÈGNE 25 bis, rue Saint-Lazare au lieu et place de Maître J E, (tel : 03.44.90.66.50) avec mission de dresser au plus tôt l'inventaire litigieux en application des articles 1328 à 1332 du Code de procédure civile, en ce comprenant l'actif et le passif en France et en Italie de la succession ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 février 2019, n° 17/06303
[…] — déclarer irrecevable l'assignation de Monsieur J Z, A titre subsidiaire, — dire et juger qu'un inventaire devra être établi dans le respect des dispositions de l'article 1328 du code de procédure civile, — désigner tel notaire qu'il plaira aux fins de procéder au partage de l'indivision, à l'exclusion de Maître Agnès G, — dire et juger que le notaire désigné sera assisté de tel expert immobilier qu'il plaira à la juridiction de désigner à l'effet dévaluer les biens immobiliers,
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763 du Code de procédure civile). […] #8217;article 695 du Code de procédure civil. […] 514-4 du Code de procédure civile). […] 514 du Code de procédure civile).
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