Article 1329 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Doivent être appelés à l'inventaire :
1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;
4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.
Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Commentaires4


1La sauvegarde des biens de la succession avant l’inventaire
www.canopy-avocats.com · 21 juillet 2022

En vertu de l'article 1329 du code de procédure civile, les personnes obligatoirement présentes lors de l'inventaire doivent être convoquées au plus tard 20 jours avant la réalisation de l'inventaire du patrimoine du défunt, ce qui laisse le temps à un héritier mal intentionné ou un tiers de vider un bien immobilier, un coffre, etc. […] Il s'agit d'une mesure conservatoire.

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2Le déroulement de l’inventaire de la succession
www.canopy-avocats.com · 21 juillet 2022

[…] (héritiers réservataires, légataires universels ou à titre universel) ; l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration […] de procédure civile. […] En effet, plusieurs arrêts ont considéré, à l'époque où l'inventaire fiscal devait être effectué suivant les formes prévues à l'ancien article 943 du Code de procédure civile, que la présence du notaire était obligatoire (Com. 22 nov. 1988, no 87-15.612). Une partie de la doctrine juridique considère que cette solution doit être maintenue. […] Conformément à l'article 1329 du Code de procédure civile, doivent être appelés à l'inventaire : le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale

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Décisions16


1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 4 juillet 2019, n° 18/03227
Confirmation

[…] Par conclusions notifiées le 11 décembre 2018, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SARL BOWLING DES OURS PYRENEENS demande à la Cour , au visa des articles 488 du Code de Procédure Civile, 1134 ancien et 1104 actuel, 1271 ancien et 1329 actuel du Code Civil, de:

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  • Ours·
  • Novation·
  • Preneur·
  • Résiliation du bail·
  • Bailleur·
  • Loyer·
  • Ordonnance·
  • Bail commercial·
  • Référé·
  • Indemnité d 'occupation

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 avril 2021, n° 19/02461
Infirmation

[…] Prononcé publiquement le 02 Avril 2021 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Selon l'article 1271 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1329 du même code :

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  • Novation·
  • Bail à ferme·
  • Parcelle·
  • Congé·
  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux·
  • Partie·
  • Obligation civile·
  • Obligation·
  • Preneur

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 28 octobre 2021, n° 21/00301

[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 6 septembre 2021, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, ils demandent à la cour, au visa des dispositions du décret 71-941 du 26 novembre 1971, et des articles 1370, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016 ' 131 du 10 février 2016, de l'article 1329 du même code et de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de :

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  • Saisie immobilière·
  • Crédit foncier·
  • Prêt·
  • Créanciers·
  • Indivisibilité·
  • Appel·
  • Dire·
  • Procédure·
  • Commandement de payer·
  • Exécution
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Document parlementaire0

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