Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section II : L'inventaire
Article 1330 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;
2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;
3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;
4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;
5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;
6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.
Commentaires • 6
[…] Outre les mentions prescrites, l'article 1330 du code de procédure civile précise que selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire, l'inventaire doit contenir :
Lire la suite…Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 764 du code général des impôts. Cet article dispose que, pour le calcul des droits de mutation par décès, la valeur des meubles meublants dépendant d'une succession est déterminée par le prix d'une vente publique, par l'estimation contenue dans un inventaire ou par un forfait de 5 % de l'ensemble du reste du patrimoine. […] Quant aux formes de l'inventaire, l'article 764 du CGI renvoie aux dispositions de l'article 789 du code civil et à celles de l'article 1330 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] — sur le fond : la procédure de rectification n'est pas dépourvue de fondement puisque le décès de M. Z est intervenu le […] et que le coffre a été visité le 19 juin 2007 par M me Z avant l'inventaire du mois de novembre 2007. Il n'est pas conforme à l'article 789 du code civil. L'inventaire ne pouvait plus remplir les conditions de sincérité et d'exhaustivité requise par l'article 1330-3° du code de procédure civile dès lors que le coffre avait été ouvert entre le décès de M. Z et la date de l'inventaire. L'inventaire comportant des omissions et des sous évaluations, c'est à bon droit que l‘administration a rejeté la valeur mobilière de l'inventaire et lui a substitué le forfait mobilier de 5%.
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[…] Inventaire (1330 CPC) Non Non Oui Non Déclaration de succession : pas d'authentification Notoriété après décès (art. 730 Oui […] La signification des actes et des exploits constitue une forme particulière de notification (article 651 du code de procédure civile), par laquelle l'huissier de justice porte à la connaissance des parties les actes de procédure, condition nécessaire en droit français à leur efficacité. 81. […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 15 janvier 2018, n° 15/02246
[…] Cet inventaire se fera selon les dispositions des articles 1330 et suivants du code de procédure civile. […]
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L'article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l'inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l'inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles.
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