Article 1332 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'inventaire notarié peut également contenir :
1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ;
2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1Le déroulement de l’inventaire de la succession
www.canopy-avocats.com · 21 juillet 2022

[…] l'exécuteur testamentaire si le testament est connu ; le mandataire désigné pour l'administration de la succession . […] En outre, l'article 1332 du Code de procédure civile précise que l'inventaire du patrimoine du défunt effectué par un notaire peut également contenir : les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la succession […] le cas échéant, la consistance active et passive de la succession

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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 octobre 2012, n° 12/56802

[…] 1) Désignons Maître H I, notaire à (60200) COMPIÈGNE 25 bis, rue Saint-Lazare au lieu et place de Maître J E, (tel : 03.44.90.66.50) avec mission de dresser au plus tôt l'inventaire litigieux en application des articles 1328 à 1332 du Code de procédure civile, en ce comprenant l'actif et le passif en France et en Italie de la succession ;

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  • Épouse·
  • Officier ministériel·
  • Forme des référés·
  • Partie·
  • Notaire·
  • Mission·
  • Bénéfice d'inventaire·
  • Ordonnance·
  • Assignation

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 22 mai 2013, n° 13/00762

[…] Z X et I X, au visa des articles 651,8 108,809, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332 du code de procédure civile, 813-14,784 et 700 sont 18 du Code civil, de l'inventaire non contradictoire du 14 décembre 2012, des déclarations de G X née B, de l'inventaire dressé le 25 mars 2013, demande au juge statuant en la forme des référés de :

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  • Forme des référés·
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  • Recel·
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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 20 février 2013, n° 13/00066

[…] Par acte d'huissier en date des 3 et 4 janvier 2013, D Z et E B ont fait assigner G H veuve B prise en son nom personnel et prise en qualité de représentante légale de sa fille mineure M N B, la SCP I J , la SCP O P K L et Maître C, administratrice judiciaire, désignée en qualité de mandataire successoral par-devant président du tribunal de grande instance de céans statuant en la forme des référés, aux fins de voir, au visa des articles 1333, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332 du code de procédure civile, 720 et 778 du Code civil, de l'urgence :

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  • En la forme·
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  • Dessaisissement·
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