Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section II : L'inventaire
Article 1333 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.
Commentaires • 5
L'inventaire est un acte conservatoire qui consiste dans l'énumération, la description sommaire et l'estimation, article par article, des différents éléments de l'actif et du passif composant un patrimoine. […] Les règles applicables à l'inventaire sont prévues aux articles 1328 à 1333 du code de procédure civile. […] En vertu de l'article 848-3 du code général des impôts, les clôtures d'inventaires sont soumises à un droit de 125 euros. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] — que la demande reconventionnelle de Z X ne peut relever de la compétence du juge des référés, l'article 1333 du code de procédure civile donnant compétence au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les difficultés de l'inventaire, et il ne peut par ailleurs procéder à une quelconque estimation des biens successoraux en vue de leur vente puisqu'il n'y a pas accès et n'a aucune justification de leur consistance.
Lire la suite…- Assurance vie·
- Contrat d'assurance·
- Séquestre·
- Successions·
- Héritier·
- Compagnie d'assurances·
- Bénéficiaire·
- Juge des référés·
- Fond·
- Patrimoine
[…] — prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis·
- Inventaire·
- Successions·
- Épouse·
- Tribunal judiciaire·
- Notaire·
- Délai·
- Actif·
- Déclaration·
- Concurrence
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 24 juillet 2012, n° 12/00882
[…] Le différend concerne la succession de F Y décédé le 23 avril 2009, dévolue à sa veuve M me B C et à l'enfant commun survivant M me A Y épouse X. Celle-ci expose qu'après que la prodigalité de sa mère eut exposé le ménage de ses parents à de graves difficultés financières en raison desquelles elle avait demandé en vain l'intervention du juge des tutelles, la donation intervenue en sa faveur de la nue-propriété d'un immeuble ayant été déclarée inopposable à la Société Marseillaise de Crédit, l'incurie de celle-ci depuis l'ouverture de la succession l'empêche de prendre parti sur la succession et constitue une difficulté la contraignant à saisir le présent juge des référés en application de l'article 1333 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Veuve·
- Inventaire·
- Successions·
- Notaire·
- De cujus·
- Référé·
- Donations·
- Expertise·
- Sous astreinte·
- Mobilier
Cet acte est reconnu par la loi et il s'inscrit au code de procédure civile aux articles 1328 et 1333 : « lorsqu'une succession inclut un ou plusieurs biens immobiliers et si son montant est égal ou supérieur à 5 000 €, les héritiers doivent contacter un notaire afin qu'il fasse l'inventaire des biens ». Ces biens peuvent se présenter sous différentes formes (maisons, terrains, bijoux, meubles et liquidités). […]
Lire la suite…