Article 1335 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007
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Version01/11/2017

Entrée en vigueur le 1 novembre 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 36

La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.


Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
2 textes citent l'article

Commentaires6


1En matière de succession à concurrence de l'actif net, le créancier doit déclarer sa créance dans les quinze mois de la publication au Bodac, sinon sa créance est…
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

Selon l'article 1335 du code de procédure civile cette publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). […]

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2REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Solidarités de paiement - Responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé
BOFiP · 19 août 2020

[…] La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte (code de procédure civile (CPC), art. 1334). […] Cette déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), d'une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent dans le mois suivant la déclaration (CPC, art. 1335), ainsi que d'une publicité par voie électronique. […] Par ailleurs, l'article 792 du C. civ. indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. […]

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Décisions47


1Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 11 mai 2017, n° 17/00526

[…] DECEDE LE 04 MARS 2016 A NOGENT SUR MARNE 3/[…] déclarant a pris connaissance : — de l'obligation de publicité prévue à l'alinéa 3 de l'article 1335 du Code de Procédure Civile, — de son obligation d'avancer les frais de publicité conformément aux dispositions de l'article 1338 du Code de Procédure Civile et que le greffe ne procédera aux opérations de publicité qu'une fois les frais encaissés par la régie de la juridiction. Lecture faite, le comparant a signé avec nous, greffier, la présente déclaration.

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2Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 23 juin 2017, n° 17/00790

[…] Suivant acte reçu pardevant Maître X Y, Notaire titulaire d'un Office Notarial à COUHE (VIENNE) 4 place du Marché, le 16 juin 2017 Les déclarants ont pris connaissance : — de l'obligation de publicité prévue à l'alinéa 3 de l'article 1335 du Code de Procédure Civile, — de leur obligation d'avancer les frais de publicité conformément aux dispositions de l'article 1338 du Code de Procédure Civile et que le greffe ne procédera aux opérations de publicité qu'une fois les frais encaissés par la régie de la juridiction, — de l'élection de domicile : domicile a été élu par tous les héritiers en l'Etude de Maître X Y, Notaire à COUHE ([…].

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3Cour d'appel de Toulouse, 18 novembre 2014, n° 14/01025
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Cette déclaration est enregistrée par le greffe et fait l'objet d'une publicité nationale qui peut être faite par voie électronique selon les modalités définies par l'arrêté du 9 novembre 2009. Selon l'article 1335 du code de procédure civile cette publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

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