Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section III : L'option successorale / Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net
Article 1336 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 7 juillet 2020, n° 18/04037
[…] La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ont été ordonnés par le premier Juge, point sur lequel il n'a pas à revenir, sauf à préciser que les opérations à intervenir suivront les règles de l'article 267-1 du Code Civil renvoyant aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code de procédure civile. ;
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