Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section III : L'option successorale / Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net
Article 1338 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l'héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge.
Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du dernier alinéa de l'article 790 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
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Décisions • 36
[…] - Condamner la société Franfinance location à verser à la Selarl Y une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers des dépens. Par dernières conclusions signifiées le 8 octobre 2021, la société Franfinance demande à la cour: Vu les articles L. 622-24 du code de commerce, 1134, l'article 1116, 1338 et suivants du code civil, 700 du code de procédure civile, - Débouter la Selarl Y, prise en la personne de maître Z A et la société GSU de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; - Confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
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[…] — de leur obligation d'avancer les frais de publicité conformément aux dispositions de l'article 1338 du Code de Procédure Civile et que le greffe ne procédera aux opérations de publicité qu'une fois les frais encaissés par la régie de la juridiction,
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Succession, 11 mai 2017, n° 17/00526
[…] — de son obligation d'avancer les frais de publicité conformément aux dispositions de l'article 1338 du Code de Procédure Civile et que le greffe ne procédera aux opérations de publicité qu'une fois les frais encaissés par la régie de la juridiction.
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