Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section III : L'option successorale / Sous-section II : La renonciation
Article 1339 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 38
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.
Commentaires • 5
La procédure de renonciation à succession est décrite aux articles 804 et suivants du code civil et 1339 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 1 er avril 2016 et par acte d'huissier du 5 avril 2016 à M me J D veuve B, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. H B et M me I B demandent au Tribunal, au visa des articles 724-1, 754 alinéa 4, 768 et suivants, 804 et suivants du Code civil et de l'article 1339 du Code de procédure civile, de :
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[…] L'article 1339 du code de procédure civile prévoit que le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2022, n° 2111021
[…] 3. Aux termes de l'article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. » Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : « La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. / Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. »
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