Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section III : L'option successorale / Sous-section II : La renonciation
Article 1339 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.
Commentaires • 5
La procédure de renonciation à succession est décrite aux articles 804 et suivants du code civil et 1339 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 1 er avril 2016 et par acte d'huissier du 5 avril 2016 à M me J D veuve B, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. H B et M me I B demandent au Tribunal, au visa des articles 724-1, 754 alinéa 4, 768 et suivants, 804 et suivants du Code civil et de l'article 1339 du Code de procédure civile, de :
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[…] L'article 1339 du code de procédure civile prévoit que le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 18 juin 2020, n° 19/04585
[…] Si le décès entraîne de plein droit l'ouverture de la succession, la renonciation à succession ne se présume pas conformément à l'article 804 du code civil. Contrairement à ce que soutient M. G-H I, l'article 1339 du code de procédure civile relatif à la forme de cette renonciation ne rend pas clos le débat sur le refus de la succession. L'héritier, taisant sur son option d'accepter la succession ou d'y renoncer dans le délai des articles 771 et 772 du code civil, peut être sommé par acte extra-judiciaire de prendre partie à l'initiative d'un créancier de la succession notamment, conformément à l'alinéa 2 de l'article 771 précité ;
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