Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section III : L'option successorale / Sous-section II : La renonciation
Article 1340 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
Depuis longtemps, la renonciation à la succession ne se fait qu'au greffe du Tribunal, exclusivement audit greffe (art. 804 du Code civil, 1339 et 1340 du Code de procédure civile). Au risque d'être moqué pour la formule, on renoncerait au mariage comme on renoncerait à la succession, sauf que la renonciation au mariage, le divorce quoi, devrait respecter un formalisme préalable plus important, en raison des intérêts familiaux.
Lire la suite…[…] On fait plus simple. […] Plus exactement à son greffe (art. 1339 et 1340 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 15 juin 2021, n° 19/02231
[…] Exposant avoir valablement rétracté sa renonciation à la succession de son père conformément à l'article 1340 du code de procédure civile et qu'il se trouve définitivement héritier de tous les droits attachés à la succession de celui-ci, incluant les parts de la SCI Le Vau et les droits indivis du défunt sur les biens visés par la présente procédure, M. […]
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Liquidateur·
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- Successions·
- Patrimoine·
- Biens·
- Actif·
- Exploitation agricole·
- Péremption
Depuis longtemps, la renonciation à la succession ne se fait qu'au greffe du Tribunal, exclusivement audit greffe (art. 804 du Code civil, 1339 et 1340 du Code de procédure civile). Au risque d'être moqué pour la formule, on renoncerait au mariage comme on renoncerait à la succession, sauf que la renonciation au mariage, le divorce quoi, devrait respecter un formalisme préalable plus important, en raison des intérêts familiaux.
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