Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section III : L'option successorale / Sous-section III : L'option du conjoint survivant
Article 1341 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
[…] les dispositions relatives à l'arbitrage du Code de procédure civile limitent les motifs qu'une partie peut invoquer pour annuler une sentence arbitrale. […] plus particulièrement aux articles 940 et 940.3 C.p.c.2, établit clairement que le tribunal judiciaire ne peut annuler ou refuser l'homologation de la sentence arbitrale que pour l'un ou l'autre des motifs spécifiquement énumérés à l'article 946.4 C.p.c. ou à l'article 946.5 C.p.c. […] Nous reportant néanmoins à la définition du compromis de l'art. 1341 du Code de procédure civile de 1867 et aux sources de l'ancien droit français dont il est inspiré ainsi qu'aux art. 940 et 951 introduits lors de la refonte de 1965, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Attendu que Madame Y… recherche nécessairement la responsabilité du notaire sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil ; qu'il est constant que l'officier public n'a pas été partie à l'acte de cession ; que dans ces conditions la preuve de la faute, du préjudice et du bien de causalité entre ces éléments peut être apportée par tous moyens, et non par référence aux seules dispositions des articles 1341 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Obligation d'éclairer les parties·
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[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 22 janvier 2010, M me Y conclut, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles, 751,752 et 755 du code de procédure civile, 1244-1, 1341 et 1895 du code civil, in limine litis à la nullité de l'assignation délivrée le 9 septembre 2009, subsidiairement au débouté de M. X, plus subsidiairement à l'octroi de délais de paiement. Elle réclame à M. X la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Assignation·
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- Procédure civile
3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 11 mai 2017, n° 2017003106
[…] I! résulte des articles 2219, 2222, 2223 et 2224 du Code civil que l'action en païemenç de la banque aurait du, pour être recevable, être introduite avant le 17 juin 2013, soit moins de cinq années à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. 6) A titre subsidiaire, sur l'absence de fondement des demandes formées par BNP PARIBAS Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, des articles 1100, 1100-1 et 1341 du Code civil, celui qui se prétend créancier doit prouver l'existence d'une obligation dont il aurait droit à l'exécution, or :
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
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[…] ou la pleine propriété du quart de ces biens. […] Chaque héritier peut néanmoins l'inviter par écrit à exercer son droit (art. 758-3 du Code Civil, art.1341 du Code de Procédure civile). À défaut de réponse dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit ( article 758-4 Code Civil). L'option n'est pas transmissible et, si le conjoint décède avant d'avoir exercé son droit, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. […] (article 758 du Code Civil). […] C'est à dire jouissance jusqu'à son décès (article 764 du code civil). Néanmoins, le défunt peut l'en priver par testament authentique.
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