Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence / Sous-section I : Les successions vacantes / Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle
Article 1342 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Nous, Karima ZOUAOUI, 1 re Vice-Présidente adjointe, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame X Y Z A née le […] à SAINT-OMER (PAS DE CALAIS)
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[…] Nous, Karima ZOUAOUI, 1 re Vice-Présidente adjointe, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame Y Z A épouse X née le […] à […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 14 novembre 2017, n° 15/07756
[…] En application des dispositions des article 1136-1 du code de procédure civile les dispositions contenues aux articles 1342 et suivant du même code sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.
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(Cf. art 809-1 code civil et 1342 code procédure civile). Cette publicité est souvent accessible via Internet. L'état de la situation s'effectue par le biais d'un inventaire estimatif couvrant l'actif et le passif, confié, selon la nature des biens recensés, à un notaire ou à un commissaire de justice (autrefois huissier ou commissaire priseur judiciaire). […] ">1342 et suiv. code procédure civile
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