Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence / Sous-section I : Les successions vacantes / Paragraphe 2 : La mission du curateur
Article 1343 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l'article 810-1 du code civil et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] Nomme en qualité de curateur : La Direction Nationale d'Interventions Domaniales […] Donne au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 814 anciens du Code civil et 1343 suivants du Code de procédure civile ; Dit que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes : — faire procéder à la levée des scellés, au recollement ;
Lire la suite…- Successions·
- Finances publiques·
- Scellé·
- Descriptif·
- Rente·
- Valeurs mobilières·
- Recouvrement·
- Inventaire·
- Papier·
- Assesseur
[…] Nomme en qualité de curateur : La Direction Nationale d'Interventions Domaniales […] Donne au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 814 anciens du Code civil et 1343 suivants du Code de procédure civile ; Dit que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes : — faire procéder à la levée des scellés, au recollement ;
Lire la suite…- Successions·
- Scellé·
- Descriptif·
- Crédit logement·
- Rente·
- Valeurs mobilières·
- Recouvrement·
- Inventaire·
- Papier·
- Assesseur
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 22 mai 2019, n° 17/10817
[…] ' d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343 ' 2 du code de procédure civile , […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Salariée·
- Poste·
- Prime·
- Travail·
- Sociétés·
- Employeur·
- Titre·
- Plan·
- Emploi
[…] sauf erreur, la Cour de Cassation ne s'est pas encore prononcée, mais les décisions des juridictions de fond ont déjà fait couler beaucoup d'encre.Se plaçant tantôt sur le terrain du trouble anormal de voisinage, tantôt dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l& […] (voir toutefois projet de réforme CATALA, article 1343 et suivants)Les décisions procèdent à une inversion de la charge de la preuve, ou exigent que soit rapportée une preuve négative (il a même pu être soutenu que l'absence de preuve de l'innocuité valait présomption de risque !), ce qui leur a attiré quelques critiques sévères, notamment : Philippe Malinvaud, […]
Lire la suite…