Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence / Sous-section I : Les successions vacantes / Paragraphe 2 : La mission du curateur
Article 1344 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ;
2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;
3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;
4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers.
Il est daté et signé de son auteur.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] L'ensemble des dispositions de la décision sont contestées à l'exception des dépens. MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES M' X A dans ses dernières écritures en date du 4 mai 2021 demande à la cour Au visa des articles 873 alinéa 2,748-1 et suivants du code de procédure civile et 1344 du Code civil, de': - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la SNC CN2I aux dépens de première instance, - infirmer l'ordonnance des chefs suivants':
Lire la suite…- Additionnelle·
- Contrats·
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[…] ' VU les actuels articles L 311-1, L311-9, L3 11-13, et suivants, L 311-24 et suivants et L 311-48, L 311-52 (devenu R 312-35) du Code de la Consommation, Vu les articles 1344 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L311-18 code de la consommation, 1108-1 (devenu 1174) ,1316 et suivants (devenus 1365 et suivants) du Code civil , […] 31,53, 63, 64 et 71 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE 472 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE tous textes visés en leurs rédactions applicables aux contrats en cause, Vu la jurisprudence citée dont la motivation est reprise au bénéfice des présentes par l'appelante ; Recevant son appel de la concluante comme régulier et bien fondé, […]
Lire la suite…- Consommation·
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 11 mars 2024, n° 24/00654
[…] • représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur provisoire ; — fixer en l'état à vingt-quatre mois la mission du mandataire successoral ci-dessus désigné ; — dire que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal sur le registre mentionnée à l'article 1344 du code de procédure civile et sera publiée au BODACC ; — rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; — allouer par provision au syndicat demandeur une indemnité de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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>art 1344 code procédure civile).
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