Article 1344 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'inventaire comprend :
1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ;
2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;
3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;
4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers.
Il est daté et signé de son auteur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1Comment gérer une succession vacante via un curateur ?
www.avocatcazals.com · 31 janvier 2023

>art 1344 code procédure civile).

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Décisions4


1Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 mars 2022, n° 21/01583
Infirmation

[…] L'ensemble des dispositions de la décision sont contestées à l'exception des dépens. MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES M' X A dans ses dernières écritures en date du 4 mai 2021 demande à la cour Au visa des articles 873 alinéa 2,748-1 et suivants du code de procédure civile et 1344 du Code civil, de': - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné la SNC CN2I aux dépens de première instance, - infirmer l'ordonnance des chefs suivants':

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  • Additionnelle·
  • Contrats·
  • Moratoire·
  • Réception·
  • Lettre recommandee·
  • Paiement·
  • Mise en demeure·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Provision

2Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 septembre 2021, n° 19/01339
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] ' VU les actuels articles L 311-1, L311-9, L3 11-13, et suivants, L 311-24 et suivants et L 311-48, L 311-52 (devenu R 312-35) du Code de la Consommation, Vu les articles 1344 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L311-18 code de la consommation, 1108-1 (devenu 1174) ,1316 et suivants (devenus 1365 et suivants) du Code civil , […] 31,53, 63, 64 et 71 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE 472 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE tous textes visés en leurs rédactions applicables aux contrats en cause, Vu la jurisprudence citée dont la motivation est reprise au bénéfice des présentes par l'appelante ; Recevant son appel de la concluante comme régulier et bien fondé, […]

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  • Consommation·
  • Déchéance·
  • Prescription·
  • Délai·
  • Intérêt·
  • Prétention·
  • Juge·
  • Agrément·
  • Contrat de crédit·
  • Consultation

3Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 11 mars 2024, n° 24/00654

[…] • représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur provisoire ; — fixer en l'état à vingt-quatre mois la mission du mandataire successoral ci-dessus désigné ; — dire que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal sur le registre mentionnée à l'article 1344 du code de procédure civile et sera publiée au BODACC ; — rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; — allouer par provision au syndicat demandeur une indemnité de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

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    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).