Article 1345 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions7


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 janvier 2012, n° 11/56561

[…] Vu les écritures en réplique de Monsieur B Y, reprises verbalement à l'audience, par lesquelles il sollicite du juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 1153 alinéa 4, 1315, 1326, 1345 et 1892 du code civil, de :

 Lire la suite…
  • Juge des référés·
  • Titre·
  • Acte·
  • Resistance abusive·
  • Code civil·
  • Obligation·
  • Chèque·
  • Cession·
  • Procédure civile·
  • Prêt

2Tribunal administratif d'Orléans, 28 novembre 2013, n° 1303363
Rejet

[…] — la déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ; — ils ont adressé différentes demandes dont ils sont sans nouvelles ; — l'article 1345 du code de procédure civile précise que les officiers publics ou autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer copie des actes aux parties ; — la greffière chargée d'enregistrer les demandes des plaignants, d'informer les parties des dates d'audience viole l'article 1453 du code de procédure civile et fait naître un sentiment de discrimination à l'égard des demandeurs ; — l'enregistrement de l'assignation permet aux parties de faire leurs demandes au greffe ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Copie·
  • Assignation·
  • Juridiction administrative·
  • Instance·
  • Urgence·
  • Agent public·
  • Demande·
  • Ordonnance

3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 21 mars 2019, n° 17/03140
Infirmation

[…] Vu les conclusions notifiées le 30 août 2017 par le RPVA de la Société Générale qui demande, au visa des articles neufs, 32'1, 575, 623 et suivants, 631, 633, 638 du code de procédure civile, 1134, 1345, 1234 ancienne numérotation et 2288 et 2293 Code civil ainsi que L341-4 du code de la consommation, la confirmation du jugement dans l'ensemble de ses dispositions qui a condamné M. […]

 Lire la suite…
  • Société générale·
  • Cautionnement·
  • Disproportionné·
  • Engagement de caution·
  • Banque·
  • Demande·
  • Tribunaux de commerce·
  • Proportionnalité·
  • Fiche·
  • Prêt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).