Article 1346 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'information délivrée aux créanciers ou aux légataires de l'existence d'une nouvelle publicité est faite par lettre simple.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions7


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 août 2009, n° 09/02210

[…] L'accès effectif de l'appelante au dossier ayant été assuré dans des délais lui suffisant à apporter la contradiction à l'audience, ainsi que le démontent les débats et les écritures déposées pour argumentation devant la Cour, l'équité du procès a été garantie et le moyen manque en fait, étant surabondamment observé que l'appelante pouvait, si elle estimait infondé le refus de délivrance de copies dont elle se prévaut, user du recours spécifique prévu à l'article 1346 du Code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait.

 Lire la suite…
  • Bois·
  • Procès-verbal·
  • Fraude fiscale·
  • Saisie·
  • Procédures fiscales·
  • Contrôle juridictionnel·
  • Support d'information·
  • Ordonnance·
  • Sociétés·
  • Visites domiciliaires

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 août 2009, n° 09/02222

[…] L'accès effectif de l'appelante au dossier ayant été assuré dans des délais lui suffisant à apporter la contradiction à l'audience, ainsi que le démontent les débats et les écritures déposées pour argumentation devant la Cour, l'équité du procès a été garantie et le moyen manque en fait, étant surabondamment observé que l'appelante pouvait, si elle estimait infondé le refus de délivrance de copies dont elle se prévaut, user du recours spécifique prévu à l'article 1346 du Code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait.

 Lire la suite…
  • Bois·
  • Procès-verbal·
  • Fraude fiscale·
  • Saisie·
  • Procédures fiscales·
  • Contrôle juridictionnel·
  • Support d'information·
  • Ordonnance·
  • Sociétés·
  • Visites domiciliaires

3Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 28 mai 2019, n° 17/01286
Infirmation

[…] Elle soutient encore que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1346 du code de procédure civile court nécessairement lorsque l'ordonnance d'injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne , à compter du jour où la mesure d'exécution a été portée à sa connaissance soit à la date à laquelle la dénonciation a été signifiée à la personne du débiteur.

 Lire la suite…
  • Injonction de payer·
  • Banque·
  • Débiteur·
  • Crédit·
  • Opposition·
  • Mutuelle·
  • Prêt·
  • Mesures d'exécution·
  • Dépôt·
  • Dénonciation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).