Article 1349 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de la succession qui se sont déclarés.
La demande d'un créancier faite en application du troisième alinéa de l'article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 11 décembre 2017, n° 15/03814

[…] Aux termes de conclusions d'incident transmises par voie électronique le 9 novembre 2017 Monsieur J-K X demande au juge de la mise en état au visa de l'article 771 du code de procédure civile, de la loi roumaine et des articles 1349,1376,1381, […] Ainsi, il existe une contestation sérieuse sur la loi applicable au présent litige, car il ne peut être tenu pour établi que s'applique en tout état de cause le nouveau code roumain et plus particulièrement les articles 1349 à 1394 dudit code, aux seuls motifs que le Bureau Central Français et la société ASIROM en demande l'application, alors que le dossier a été frappé d'appel sur ce point de droit ;

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  • Mise en état·
  • Demande·
  • In solidum·
  • Consolidation·
  • Contestation sérieuse·
  • Incident·
  • Sociétés·
  • Provision·
  • Procédure civile·
  • Préjudice

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-40.329, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 et suivants, 302 et suivants du code de procedure civile, 23, 29 k et suivants, 29 m, 20 d du livre 1 er du code du travail, 2, 4 de l' ordonnance n° 67- 581 du 13 juillet 1967 et 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause, defaut de reponse a conclusions, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale ;

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  • Préjudice resultant de la rupture legitime du contrat·
  • Dommage resultant de la rupture du contrat elle-meme·
  • Dommage resultant de la rupture du contrat elle·
  • Préjudice resultant des modalités de la rupture·
  • Dommage resultant des modalités de la rupture·
  • 1) voyageur représentant placier·
  • Absence de faute du représentant·
  • ) voyageur représentant placier·
  • Voyageur représentant placier·
  • Constatations nécessaires

3Tribunal de commerce de La Rochelle, 17 septembre 2015, n° 2015003420

[…] Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil et 873 du Code de procédure civile, […] Mais qu'à l'inverse AELIS « dit» sans preuve que loin de contester ces agissements déloyaux, son employeur ( AD INFO 17) n'a pas cru bon de faire cesser les infractions et a couvert cette pratique, endossant la responsabilité qui s'ensuit ; et qu'il lui appartenait de prouver son allégation, cf. art. 9 du CPC ; que la pièce n°36 AD INFO 17 tend au contraire à emporter la présomption de l'inverse, cf. 1349 du CPC; et qu'en conséquence AELIS ne peut venir conclure que AD INFO 17 par l'intermédiaire de son salarié C X, […] s'est livré à des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société AELIS, procédant par détournement ;

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  • Dénigrement·
  • Sociétés·
  • Concurrence déloyale·
  • Intrusion informatique·
  • Piratage informatique·
  • Préjudice·
  • Clientèle·
  • Contrat d'abonnement·
  • Action·
  • Débauchage
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