Article 1350 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions22


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 30 octobre 2019, n° 17/07782
Infirmation partielle

[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 septembre 2017, M me X-O Y demande à la cour, en application des articles 815, 815-9, 860 et suivants du code civil, 1350, 1360, 1361, 783 et 784, 1373 et 1375 et suivants du code de procédure civile, de :

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  • Partage·
  • Lot·
  • Tirage·
  • Notaire·
  • Indivision·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Villa·
  • Propriété·
  • Successions·
  • Attribution

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-15.287, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'en décidant d'examiner et de juger que les pièces présentées pour le déblocage des fonds pouvaient apparaître comme non suspectes, parce qu'il n'existait aucune certitude quant au caractère définitif du jugement pénal ayant condamné M. Y… pour faux et escroquerie, et qui avait autorité de la chose jugée sur la matérialité de certains faits, la cour d'appel, qui a sciemment décidé d'occulter l'autorité de la chose jugée, a violé les articles 1350, 1351 et 480 du code de procédure civile ;

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  • Prêt·
  • Apport·
  • Banque·
  • Crédit·
  • Fausse facture·
  • Personnel·
  • Chose jugée·
  • Fond·
  • Affectation·
  • Montant

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2008, n° 08/13959
Confirmation

[…] Par leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 27 octobre 2009, la société Bolloré Investissement Sa, la société I J Sarl et la société K L Sarl demandent à la cour d'appel, au visa de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, et en particulier ses articles 64, 87 et L.620-1 et suivants du code de commerce, 1844-7 du code civil, L.237-15 du code de commerce, 4,31 et 480 du code de procédure civile, 1350 et 1351 du code civil, 480 et 500 du code de procédure civile, de :

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  • Sociétés·
  • Cession·
  • Investissement·
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  • Tribunaux de commerce·
  • Qualités·
  • Avoué·
  • Appel
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