Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence / Sous-section I : Les successions vacantes / Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle
Article 1351 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.
Commentaires • 24
Décisions • +500
[…] — le principe de l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas. Les trois conditions de l'article 1351 du code de procédure civile ne sont pas remplies : identité de chose, identité de cause et identité des demandes. Le présent litige concerne une demande de cession de bail alors que le litige soumis au tribunal, ayant donné lieu au jugement du 27 juin 2018, concernait une demande de nullité de bail
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
- Épouse·
- Cession du bail·
- Chose jugée·
- Tribunaux paritaires·
- Preneur·
- Bailleur·
- Pêche maritime·
- Bail rural·
- Fermages
[…] 1°/ que le jugement du 13 juillet 2006 ne s'était pas borné à allouer aux consorts Z… une provision à valoir sur les frais de réparation, mais avait également condamné M me Y… «sur le fondement de l'article 1382 du code civil» à indemniser les préjudice moral et de jouissance des consorts Z… ; que ces dernières condamnations ne constituaient pas des provisions ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher s'il ne découlait pas nécessairement de cette condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à l'indemnisation d'un préjudice, la reconnaissance d'une faute commise par M me Y… ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Consorts·
- Expertise·
- Provision·
- Préjudice de jouissance·
- Immeuble·
- Faute commise·
- Condamnation·
- Code civil·
- Dispositif·
- Vis
3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 2021, n° 19-20.594
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que dès lors, en jugeant que le jugement précité devait être interprété en ce sens que les consorts K… n'avaient droit aux intérêts produits par les fonds en dépôt sur leurs PEL qu'à compter de la date à laquelle ils avaient reversé ces fonds sur leurs PEL, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ;
Lire la suite…- Consorts·
- Caisse d'épargne·
- Clôture·
- Intérêt·
- Jugement·
- Europe·
- Fond·
- Requête en interprétation·
- Interprète·
- Référendaire