Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence / Sous-section I : Les successions vacantes / Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle
Article 1351 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.
Commentaires • 23
[…] Attendu que l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le terrain d'une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété, de sorte que la demande […] 74, 92 et 771 du code de procédure civile. […] , 92 et 771 du code de procédure civile. […] #8217;article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu le bordereau de pièces fondant les prétentions de Maître Y et de la S.C.P. JONOUXDECRONLAFAYE annexé aux présentes en application de l'article 753 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1351 ancien, du Code de procédure civile, Dire et juger irrecevables comme se heurtant à l'autorité d'une chose jugée par arrêt rendu le 20 décembre 2013 par la Cour d'Appel de POITIERS les prétentions des époux X. Subsidiairement,
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[…] qu'en retenant, pour estimer que les consorts Z… et la société Faldis avaient méconnu les termes de cette ordonnance, les faits d'immixtion de la société Amidis dans la vie sociale et financière de la société Faldis, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à durée déterminée est un nouveau contrat, en sorte que le juge judiciaire ne peut ordonner aux parties de reconduire ce contrat ; […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 11 octobre 2023, n° 21/03361
[…] Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. À ce titre, en application de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
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