Article 1353 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, dans les conditions prévues par l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat, le taux et l'imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d'administration, de gestion et de vente.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires11


1Preuve de l'anomalie apparente
www.exprime-avocat.fr · 19 novembre 2022

Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, de prouver que celui-ci n'é

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2[Brèves] Précision intéressant le chèque falsifié
Jérôme Lasserre-capdeville · Lexbase · 16 novembre 2022

3Falsification d’un chèque : pour échapper à sa responsabilité sur le fondement de son devoir de vigilance, la banque doit prouver l’absence d’anomalie apparente
www.rb-avocats.com · 15 novembre 2022

En effet, la Cour retient que par combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du Code civil « s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, […]

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 3 mai 2016, n° 16/00286

[…] Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, première vice-présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X Y né le […] à […]

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2Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00636

[…] décédé le […] à MAISONS-ALFORT (94) Nommons en qualité de curateur, le service du domaine en la personne du Directeur de la DNID – Les Ellipses – […] Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code Civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure Civile. Fait à CRETEIL le 27 Juillet 2017 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 28 avril 2017, n° 17/00205

[…] Nous, Mireille SEMERIVA, Première Vice-Présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame X Y Z A née le […] à TASSIN-LA-DEMI-LUNE (RHONE)

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