Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence / Sous-section I : Les successions vacantes / Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle
Article 1353 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 11
En effet, la Cour retient que par combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du Code civil « s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] L'article 1353 du même code dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Lire la suite…- Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
- Peinture·
- Sociétés·
- Industrie·
- Polyuréthane·
- Sinistre·
- Expert·
- Production·
- Assureur·
- Responsabilité civile
[…] ' condamner la société BNP A B au paiement de la somme de 2500 ' au titre des frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2019, la société BNP A B demande à la cour de : vu les articles 9, 700 et 1353 du code de procédure civile, vu les articles L.1235-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1du code du travail, vu l'article 121-3 du code pénal,
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrat de travail·
- Mission·
- Travail dissimulé·
- Employeur·
- Licenciement·
- Prestation de services·
- Salarié·
- Ordre·
- Contrat de prestation
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 janvier 2020, n° 17/15148
[…] Elle fait valoir que Monsieur X n'a jamais démontré que tel ait été le cas alors que cette charge lui incombe en application des dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du Code civil (ancien article 1315), que mieux encore les copies de cahiers de poste versées aux débats par Monsieur X, retraçant son activité professionnelle au quotidien, ne renvoient pas aux missions d'un Agent des Services de Sécurité Incendie, que la société concluante démontre pour sa part que Monsieur X exerçait bien en pratique les missions incombant à un Agent de sécurité qualifié (filière surveillance, coefficient 130), que Monsieur B X, initialement embauché en qualité d'agent de surveillance, coefficient 120, s'est
Lire la suite…- Incendie·
- Service de sécurité·
- Agent de sécurité·
- Site·
- Licenciement·
- Protection·
- Salarié·
- Coefficient·
- Travail·
- Salaire
Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l'original de ce chèque, de prouver que celui-ci n'é
Lire la suite…