Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence / Sous-section II : Les successions en déshérence
Article 1354 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 102
[…] Cette même décision a sursis à statuer sur la demande d'envoi en possession définitive de l'Etat jusqu'à l'accomplissement des formalités prévues par les articles 809 et suivants du Code Civil et l'article 1354 du Code de Procédure Civile ;
Lire la suite…- Successions·
- Envoi en possession·
- Matière gracieuse·
- Chambre du conseil·
- Intervention·
- Publicité·
- Formalités·
- De cujus·
- République·
- Jugement
[…] Attendu que Madame la Directrice de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales expose au soutien de sa requête que les formalités prescrites par l'article 1354 du Code de procédure civile ont été accomplies ainsi qu'il résulte des pièces produites,
Lire la suite…- Successions·
- Intervention·
- Envoi en possession·
- Matière gracieuse·
- Chambre du conseil·
- Bien meuble·
- Finances publiques·
- Ministère·
- Héritier·
- Meubles
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 20 décembre 2013, n° 13/05024
[…] Attendu que Monsieur le Directeur des services fiscaux de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales expose au soutien de sa requête que les formalités prescrites par l'article 1354 du Code de procédure civile ont été accomplies ainsi qu'il résulte des pièces produites,
Lire la suite…- Successions·
- Assesseur·
- Intervention·
- Domicile·
- Envoi en possession·
- Matière gracieuse·
- Chambre du conseil·
- Bien meuble·
- Finances publiques·
- Ministère
[…] les règles relatives aux successions vacantes qui permettent d'assurer la gestion de ces biens, notamment de payer les créanciers et de ne pas laisser l'actif dépérir (articles 809 et suivants du code civil). L'ouverture de la vacance n'entraîne aucun transfert de propriété. […]
Ensuite, […] et le tribunal doit statuer sur cette demande quatre mois après la réalisation de cette publicité (article 1354 du code de procédure civile). […] Le délai de six mois prévu par l'article 641 du code général des impôts concerne uniquement l'obligation pour les héritiers de déclarer la succession auprès de l'administration fiscale, et n'a aucune incidence sur le délai de règlement d'une succession.
Lire la suite…