Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section I : Le partage amiable
Article 1358 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] En l'absence de difficultés et eu égard à la consistance du patrimoine, il n'y a pas lieu de désigner le Président de la chambre des notaires et les parties sont invitées à, éventuellement, saisir le notaire de leur choix en vue d'un partage amiable en application de l'article 1358 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Autorité parentale·
- Education·
- Avantages matrimoniaux·
- Résidence·
- Contribution·
- Révocation·
- Entretien·
- Vacances
[…] En l'absence de difficultés et eu égard à la consistance du patrimoine, il n'y a pas lieu de désigner le Président de la chambre des notaires et les parties sont invitées à, éventuellement, saisir le notaire de leur choix en vue d'un partage amiable en application de l'article 1358 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Divorce·
- Avantages matrimoniaux·
- Révocation des donations·
- Contrat de mariage·
- Conciliation·
- Etat civil·
- Régimes matrimoniaux·
- Communauté de vie·
- Conjoint·
- Mariage
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 15 juin 2010, n° 08/37742
[…] Il convient de rappeler qu'en vertu des articles 1136-3 et 1358 et suivants du code de procédure civile, les parties pourront procéder à un partage amiable ou judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux et faire appel, en tant que de besoin au notaire de leur choix. A défaut le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris sera en tant que de besoin désigné.
Lire la suite…- Divorce·
- Épouse·
- Liquidation·
- Mariage·
- Code civil·
- Thaïlande·
- Règlement·
- Torts·
- Intérêt·
- Domicile
[…] L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort (article 1358 alinéa 2 du Code de procédure civile). […] […]
Lire la suite…