Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
On trouve des textes dans le code civil et dans le code de procédure civile. Dans le code civil, ce sont les art. 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le code de procédure civile, ce sont les art. 1359 à 1378. […] à l'art.1369 code procédure civile des situations qui constituent des causes de suspension du délai : désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ; demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ; […]
Lire la suite…L'assignation est l'acte d'commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (article 55 du Code de procédure civile). « L'assignation est l'acte d'commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. » La demande est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur (article 751 du Code de procédure civile). […] La Cour de cassation a, en effet, eu l'occasion de préciser, […] les étapes du partage judiciaire sont au nombre de trois dans le cadre fixé par les articles 1359 et suivants du code de procédure civile. […] En savoir plus sur la procédure en comptes, […]
Lire la suite…[…] Dit qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
[…] — ordonné le partage et la liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial ; – désigné Maître Z…, notaire associé à Cesson Sévigné pour M me Hamida Y… et Maître A…, notaire à Rennes, pour M. Atmane X…, afin de procéder au partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux M. Atmane X… ; ¿ débouté M. Atmane X… et M me Hamida Y… de leurs demandes d'avance à valoir sur la liquidation de la communauté ; – dit qu'à défaut de parvenir un partage amiable, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
[…] — dit que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Selon l'article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. Quels sont les textes de loi qui organisent le partage judiciaire ? On trouve des textes dans le Code civil et dans le code de procédure civile. […] Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, ce sont les articles 1359 à 1378. […]
Lire la suite…