Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1360 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 85
D'autant que pour pouvoir saisir le tribunal pour lui demander de trancher le litige, il faudra préalablement justifier d'avoir fait des tentatives de règlement amiable (article 1360 du code procédure civile). Une raison de plus pour ne pas s'en priver !
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Z a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 mai 2014. Dans ses dernières écritures du 17 mars 2015, il demande à la cour de : — vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, — vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, — vu le décret n°78-774 du 17 juillet 1978 et l'arrêté du 14 juin 1982 relatifs à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,
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[…] — dit n'y avoir lieu à liquider les droits respectifs de K Y et U I Z en suite de leur divorce, par suite d'une transaction ayant mis fin au litige, — déclaré irrecevable l'action de Madame Y en partage de la succession de U I Z engagée par K Y, en raison du divorce, qui lui a fait perdre la qualité ce conjoint du défunt, et en expliquant que sa seule qualité d'usufruitière en lui ouvre aucune action en partage, — déclaré irrecevable l'action en partage de la succession de U I Z engagée par O Z, en raison de l'inobservation par celle-ci du formalisme exigé par l'article 1360 du code de procédure civile. — condamné K Y à verser à A Z, M Z et E Z la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné K Y aux entiers dépens.
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juin 2016, n° 15-20.704
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] bien qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur U…, Maître W… ait agi en qualité de représentant de celui-ci et en son nom, de sorte que l'assignation était irrecevable en ce qu'elle ne comportait pas les mentions obligatoires susvisées, la Cour d'appel a violé l'article 1360 du Code de procédure civile ;
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[…] Force est de constater que les dispositions du code de procédure civile se présentent de manière quelque peu disparate. Il ne serait pas inutile que le ministère de la Justice se penche sur une mise à jour de ces articles. En effet, il faudrait leur redonner une certaine cohérence et les adapter aux contraintes actuelles. Cette réforme ne serait pas très difficile à élaborer et à mettre en vigueur, puisque la procédure civile relève du domaine règlementaire. […]
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