Article 1360 du Code de procédure civile

[…] M. Z a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 mai 2014. Dans ses dernières écritures du 17 mars 2015, il demande à la cour de : — vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile, — vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, — vu le décret n°78-774 du 17 juillet 1978 et l'arrêté du 14 juin 1982 relatifs à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,

[…] — dit n'y avoir lieu à liquider les droits respectifs de K Y et U I Z en suite de leur divorce, par suite d'une transaction ayant mis fin au litige, — déclaré irrecevable l'action de Madame Y en partage de la succession de U I Z engagée par K Y, en raison du divorce, qui lui a fait perdre la qualité ce conjoint du défunt, et en expliquant que sa seule qualité d'usufruitière en lui ouvre aucune action en partage, — déclaré irrecevable l'action en partage de la succession de U I Z engagée par O Z, en raison de l'inobservation par celle-ci du formalisme exigé par l'article 1360 du code de procédure civile. — condamné K Y à verser à A Z, M Z et E Z la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné K Y aux entiers dépens.