Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1361 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Commentaires • 53
aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).
Lire la suite…La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ¤ et une soulte de partage d'un montant de …………………………….. – 4.271 euros ¤ é g a l i t é a v e c s e s d r o i t s d a n s l a s u c c e s s i o n d e M m e B o q u e h o ………………………………………………………………………………………….. 50.323 euros En vertu de l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le partage de la succession de M me N A étant ordonné par la Cour dans les conditions ci-dessus fixées, — désigner tel notaire qu'il lui plaira pour dresser l'acte constatant le partage, aux fins de publicité foncière ; Subsidiairement :
Lire la suite…- Legs·
- Indivision·
- Consorts·
- Partage·
- Immeuble·
- Droits de succession·
- Usufruit·
- Demande·
- Valeur·
- Quotité disponible
[…] Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Lire la suite…- Divorce·
- Avantages matrimoniaux·
- Régimes matrimoniaux·
- Contrat de mariage·
- Révocation·
- Aide juridictionnelle·
- Partage·
- Civil·
- Mariage·
- Altération
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 6e chambre, cabinet b, 30 juin 2016, n° 15/02143
[…] Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Lire la suite…- Domicile conjugal·
- Conjoint·
- Conciliation·
- Épouse·
- Divorce·
- Profession·
- Tentative·
- Notaire·
- Attribution·
- Nationalité française
[…] Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Lire la suite…