Article 1361 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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1Mesures provisoires
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

[…] Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

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2Procédure de divorce applicable jusqu'au 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).

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3Procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).

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1Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 21 octobre 2021, n° 18/01573
Confirmation

[…] ¤ et une soulte de partage d'un montant de …………………………….. – 4.271 euros ¤ é g a l i t é a v e c s e s d r o i t s d a n s l a s u c c e s s i o n d e M m e B o q u e h o ………………………………………………………………………………………….. 50.323 euros En vertu de l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le partage de la succession de M me N A étant ordonné par la Cour dans les conditions ci-dessus fixées, — désigner tel notaire qu'il lui plaira pour dresser l'acte constatant le partage, aux fins de publicité foncière ; Subsidiairement :

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  • Legs·
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  • Droits de succession·
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  • Quotité disponible

2Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge aux affaires familiales, 21 juin 2017, n° 16/00768

[…] Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

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  • Contrat de mariage·
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  • Aide juridictionnelle·
  • Partage·
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3Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 6e chambre, cabinet b, 30 juin 2016, n° 15/02143

[…] Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

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  • Épouse·
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