Article 1362 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires3


1Procédure de divorce applicable jusqu'au 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

aux fins de conciliation délivrée par un commissaire de justice après autorisation préalable du juge (article 1109 du Code de procédure civile). […] 1113 du code de procédure civile). […] 1118 du Code de procédure civile – Ccass Civ 1ère 4 octobre 2005 n° 04-13.463). […] 257-2 du Code civil et article 1115 du code de procédure civile).

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2Procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).

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3Succession : qu’est-ce que le partage judiciaire ?
www.heritage-succession.com · 8 septembre 2020

S'agissant d'une procédure dite « simple », le juge prononce lui-même le partage, éventuellement sur la base d'un avis d'expert qui procède à une estimation des biens, ou détermine la composition des lots (article 1362 du Code de procédure civile). […] Sauf choix effectué par les coïndivisaires, le juge du tribunal judiciaire désignera lui-même un notaire afin qu'il procède au partage sous supervision d'un juge-commissaire (article 1364 du Code de procédure civile). […] ; une licitation (article 1363, 1366, et 1377 du Code de procédure civile).

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Décisions410


1Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 9, 10 avril 2018, n° 17/05409

[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article 1362 du code de procédure civile que, sans préjudice des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir;

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  • Partage·
  • Notaire·
  • Indivision·
  • Licitation·
  • Liquidation·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Expertise·
  • Bien immobilier·
  • Demande·
  • Immobilier

2Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 10 mars 2016, n° 11/12150

[…] Madame AB-W C épouse X, Madame H C épouse Z, Madame I C épouse A et Monsieur V-T C, sur le fondement de l'article 815 du code civil et des articles 1360 et 1362 du code de procédure civile, demandent au tribunal :

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  • Épouse·
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  • Expertise·
  • Indivision successorale·
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  • Successions·
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  • Parcelle·
  • Mission·
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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 9, 3 juin 2015, n° 14/23825

[…] Il leur en sera donné acte. SUR L'EXPERTISE Aux termes de l'article 1362 du code de procédure civile, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. Selon l'article 1365 du même code, le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. En l'espèce, il résulte des attestations, des copies de chèques et des relevés de comptes du défunt que ce dernier a versé diverses sommes à O-P Z, et cela indépendamment de celles qui ont permis l'achat de l'appartement de Ramonville Saint-Agne, dont le prix a été financé par la vente de bons au porteur du défunt.

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