Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section VI : Le partage / Sous-section II : Le partage judiciaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1363 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.
Commentaires • 7
Décisions • 378
[…] Dit que le notaire devra procéder conformément aux dispositions des articles 1361 à 1363 du code de procédure civile pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession de M. F X,
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[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : Vu les articles 815,840,1686,1688 du code civil, Vu les articles 1271 à 1280 ,1360,1361 à 1363, 1377 du code de procédure civile, Déclare recevable et bien fondée l'action en partage engagée par Maître Z A , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de B C , Ordonne la cessation de l'indivision immobilière existant entre feue B C et D E ainsi que l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de B C décédée à Cannes le […] .
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2016, n° 15/06991
[…] L'affaire a été débattue le 02 Mars 2016 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M me Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Qu'à défaut, les dispositions combinées des articles 1361 à 1363 du même code organisent une procédure de partage allégé, Madame Y Z n'ayant ainsi nullement l'obligation de produire un procès-verbal de difficultés dressé par un notaire ;
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[…] L'allotissement des copartageants est opéré en principe par tirage au sort (article 1363 du Code de procédure civile). Les lots composant l'actif successoral sont répartis entre les héritiers par tirage au sort.
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