Article 1363 du Code de procédure civile

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Version01/01/2007
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires7


1La détermination de la masse à partager entre les héritiers
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

[…] L'allotissement des copartageants est opéré en principe par tirage au sort (article 1363 du Code de procédure civile). Les lots composant l'actif successoral sont répartis entre les héritiers par tirage au sort.

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2Partage amiable et partage judiciaire
Murielle Cahen · LegaVox · 17 septembre 2021
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Décisions378


1Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 8 novembre 2018, n° 17/00886
Infirmation partielle

[…] Dit que le notaire devra procéder conformément aux dispositions des articles 1361 à 1363 du code de procédure civile pour procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession de M. F X,

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 29 novembre 2016, n° 15/00841

[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : Vu les articles 815,840,1686,1688 du code civil, Vu les articles 1271 à 1280 ,1360,1361 à 1363, 1377 du code de procédure civile, Déclare recevable et bien fondée l'action en partage engagée par Maître Z A , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de B C , Ordonne la cessation de l'indivision immobilière existant entre feue B C et D E ainsi que l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de B C décédée à Cannes le […] .

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mars 2016, n° 15/06991
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été débattue le 02 Mars 2016 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M me Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Qu'à défaut, les dispositions combinées des articles 1361 à 1363 du même code organisent une procédure de partage allégé, Madame Y Z n'ayant ainsi nullement l'obligation de produire un procès-verbal de difficultés dressé par un notaire ;

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